TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Infractions CA Caen, ch. corr., 13 févr. 1995 ; Lebeury : Juris-Data n° 040421. C'est à bon droit qu'un tribunal correctionnel a d'office appliqué à un taux d'alcoolémie la marge d'erreur tolérée pour les instruments de mesure de la concentration d'alcool dans l'air expiré en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, et, se fondant sur le taux d'alcoolémie certain de 0,38 mg, disqualifié le délit en contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. En effet, si les textes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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