TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Caen, 1re ch. civ., 14 mars 1995 ; SA Crédit Logement : Juris-Data n° 040420. Aux termes des articles 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et 61, 65 à 68 du décret du 31 juillet 1992, les contestations en matière de saisie-attribution sont celles qui sont élevées par le débiteur tant sur le principe que sur le montant de la dette, et ce, dans le délai d'un mois. La contestation élevée par le créancier en cas de refus de paiement par le tiers saisi est régie par l'article 64 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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