TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge CA Caen, 1re ch. civ., 6 sept. 1994 ; Assoc. Gpt régional des assoc. de protection de l'environnement de Basse-Normandie c/ Malherbe : Juris-Data n° 045592. La destruction suite aux travaux d'installation d'un terrain de golf, d'une plante appartenant à une espèce végétale protégée, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite, sans que l'absence de rareté de la plante sur les lieux soit à prendre en considération, le texte n'ayant pas fait état d'un tel critère, préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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