TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure. B) Juge d'instruction Cass. crim., R., 22 févr. 1995 ; Maillot - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 10 oct. 1994. La reprise de l'information, après l'expiration du délai de vingt jours ouvert par un avis délivré conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne saurait entraîner la caducité de cet avis ni autoriser la contestation d'actes de procédure qui lui seraient antérieurs. En déclarant irrecevables des exceptions de nullités qui visaient des actes antérieurs à un premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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