Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Etude par Philippe DELEBECQUE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) par Philippe SIMLER Doyen honoraire

EXTRAIT *

Capacité et pouvoir. Association. Agent du Trésor 1. - C'est un lieu commun que de dire que le cautionnement, en dépit de sa généralisation, n'est pas un acte banal. Si toute personne physique, sous réserve qu'elle dispose de sa pleine capacité, peut se porter caution, il n'en va pas de même dès lors que l'on engage autrui, en qualité de mandataire, d'organe d'une personne morale de droit privé ou, a fortiori, d'agent d'une collectivité publique ou de l'État. Ce propos peut être illustré par les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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