TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. crim., C. et annulation par voie de retranchement, 22 févr. 1995 ; Sancho et a. - pourvois c/ CA Pau, ch. corr., 10 mai 1994. Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice. Sera donc cassé par voie de retranchement l'arrêt de cour d'appel qui, après avoir alloué une rente annuelle, décide que celle-ci sera versée à l'établissement de soins durant les périodes d'hospitalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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