TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 30 mars 1995 ; Mme Bachet c/ CPAM de Seine-et-Marne - pourvoi c/ CA Paris, 28 sept. 1992. Le salarié ayant été retrouvé mort dans la chambre d'hôtel qu'il occupait alors qu'il était en mission à l'étranger, c'est à bon droit que les juges du fond ont considéré que ce décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. En effet, la mission du salarié étant interrompue lorsqu'il se trouvait dans sa chambre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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