TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 30 mars 1995 ; CPAM de Saint-Étienne c/ Petit et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 13 janv. 1993. L'accident survenu au salarié alors que, procédant au chargement de son véhicule dans le cadre de son activité de chauffeur routier, il fût victime d'une dorsalgie aiguë, a été justement considéré comme accident du travail par les juges du fond. En effet, les déclarations de l'assuré ayant été corroborées par le témoignage de deux salariés d'une autre entreprise (...)

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N°23 . 1995-06-07


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