TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., R., 30 mars 1995 ; Lhuillier c/ Mme Colas et a. - pourvoi c/ CA Paris, 26 mai 1992 et 8 févr. 1993. L'accident mortel du travail survenu par électrocution du salarié alors qu'il nettoyait un laboratoire de charcuterie à l'aide d'un appareil à pression d'eau est dû à la faute inexcusable de l'employeur, faute d'une exceptionnelle gravité étant précisé que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié. En (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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