TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 29 mars 1995 ; M. le directeur général des impôts c/ Mme Paul et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 1re ch., 12 oct. 1992. Selon l'article R. 162 du Code du domaine de l'État applicable à l'instance relative à la restitution de droits de succession versés après la prescription par les bénéficiaires d'un legs dans une succession vacante, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire. Dès lors, la cour d'appel énonce exactement que, s'agissant d'une procédure sans représentation (...)

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N°23 . 1995-06-07


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