TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure Motivation Cass. 1re civ., C., 28 mars 1995 ; Dpt des Yvelines c/ Épx B... - pourvoi c/ CA Versailles, 20 janv. 1994. Le service départemental d'aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants, et à ce titre il est recevable à former un pourvoi contre les arrêts rendus par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Doit être cassé l'arrêt qui a infirmé le jugement qui avait confié un enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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