TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Tarif Cass. 2e civ., C., 29 mars 1995 ; Mme Guillet - c/ Lecocq - pourvoi c/ CA Riom, Ord. Prem. Prés., 21 avr. 1993. Doivent être cassées les ordonnances qui ont condamné la partie perdante à payer deux états de frais distincts à deux avoués, alors que la société civile professionnelle d'avoués qui était dissoute au moment de la demande de recouvrement des dépens et qui avait occupé pour deux parties gagnantes dans la procédure d'appel, représentait des parties ayant des intérêts distincts et ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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