TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Résiliation Demande nouvelle Cass. 3e civ., C. partielle, 29 mars 1995 ; Cts Seconde c/ Épx Wampach - pourvois c/ CA Reims, 14 oct. 1992. La résiliation du bail rural doit être prononcée dès lors que le preneur a mis les terres louées à la disposition d'une société à objet agricole sans aviser au préalable le bailleur. La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des cessionnaires d'un bail rural relatives aux indemnités dues aux preneurs sortants, aux dépenses à rembourser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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