TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Gestion de portefeuille Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Artaud et a. c/ Ruet - pourvoi c/ CA Metz, 26 nov. 1992. C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'avoir condamné solidairement un cabinet de gestion de portefeuille et son représentant remisier, alors que, selon le pourvoi, l'obligation in solidum est exclue en matière contractuelle lorsque les obligations violées procèdent d'un même contrat. En effet, la cour peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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