TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Clause compromissoire Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 29 mars 1995 ; Bouyssou c/ Cts Gaillard - pourvoi c/ CA Riom, 3e ch. civ., 18 sept. 1991. Est recevable le pourvoi contre l'arrêt qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral. Le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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