TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée Éléments constitutifs Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Épx Leclerc c/ Sté AGIP française - pourvoi c/ CA Lyon, 25 juin 1992. 1° Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure. C'est donc à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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