TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Partage Cass. 1re civ., C., 28 mars 1995 ; Mme T... c/ M... - pourvoi c/ CA Poitiers, 27 janv. 1993. Il résulte de l'article 969 du Nouveau Code de procédure civile, qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge. Ainsi, en homologuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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