TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Voie de fait Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Lago - pourvoi c/ CA Toulouse, 7 déc. 1992. S'agissant, non de manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais d'exercices exécutés par des militaires à toute époque de l'année, en effectifs réduits, l'occupation des propriétés privées par l'armée était subordonnée à l'accord implicite ou exprès du propriétaire. A défaut de cet assentiment, l'intrusion des militaires sur un terrain et les (...)

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N°23 . 1995-06-07


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