TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Clause attributive de juridiction Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Demarigny c/ Sté Caixabank Monaco - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 13 janv. 1993. Au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun ; le défendeur a donc pu être légitimement attrait devant le tribunal qui était celui de son domicile.

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N°23 . 1995-06-07


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