TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Exception d'incompétence Cass. 2e civ., C. partielle, 29 mars 1995 ; Synd. copr. de la Résidence La Fontaine Cornaille c/ UAP et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 sept. 1992. Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation. La cour d'appel a violé les articles 96 et 97 du Nouveau Code de procédure civile, en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation présentée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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