TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. soc., sursis à statuer et renvoi devant la CJCE, 28 mars 1995 ; CNAVTS c/ Mme Thibault - pourvoi c/ Cons. prud'h. Melun, 24 janv. 1990. Le droit à notation, avec promotion professionnelle susceptible d'en résulter, de la femme absente pour congé de maternité, relevant de l'interprétation de l'article L. 123-1 c) du Code du travail, et donc de la directive européenne du 9 février 1976 dont il résulte, il convient de surseoir à statuer et de saisir la Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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