TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 29 mars 1995 ; Crédit universel c/ Simonin - pourvoi c/ CA Rouen, 4 juill. 1991. L'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, qualifiant de licenciement la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'accord entre l'UNEDIC et les organisations signataires qui ouvre une garantie de ressources à ce salarié est sans effet sur la nature de la rupture du contrat de travail.

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N°23 . 1995-06-07


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