TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Ste Inter Sélection c/ Nahmad - pourvoi c/ CA Douai, 10 févr. 1993. C'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire, non seulement de l'attestation selon laquelle le numéro attribué était gagnant, mais aussi de la lettre d'accompagnement, que la cour d'appel a retenu, de la part d'une entreprise de vente par correspondance, l'engagement de payer au destinataire le prix en espèce représenté par la somme de 150.000 F (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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