TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Travail à temps partiel Cass. soc., C. partielle, 29 mars 1995 ; Assoc. des Centres médico-psycho-pédagogiques de Seine-et-Oise c/ Mme Nagler - pourvois c/ CA Versailles, 18 sept. 1991. L'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, établissant une priorité d'emploi dans un emploi de la même catégorie professionnelle ou équivalent pour les salariés travaillant à temps partiel et désireux de travailler à temps complet dans le même établissement ou la même entreprise, doit (...)

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N°23 . 1995-06-07


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