TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 28 mars 1995 ; Hesnault - pourvoi c/ TI Baume-les-Dames, 24 févr. 1995. Est justifiée la décision du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable le recours exercé par un électeur à l'encontre de la décision de radiation prononcée par la commission administrative dès lors que cet électeur, qui avait parfaitement connaissance de cette décision, a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, en conséquence de quoi, le délai prévu par l'article R. 13 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement