TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 28 mars 1995 ; Clerveaux - pourvoi c/ TI Pontoise, 7 févr. 1995. Manque de base légale au regard de l'article L. 30 du Code électoral la décision du tribunal qui pour rejeter une demande d'inscription sur une liste électorale communale retient que l'électeur a été naturalisé le 12 septembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire pendant la période légale de révision alors qu'il convenait de rechercher si l'intéressé avait eu effectivement connaissance du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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