TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 28 mars 1995 ; Casaromani et a. c/ Bergassa et a. - pourvoi c/ TI Corte, 24 févr. 1995. a) Lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur. Dès lors est justifiée, au regard de l'article R. 13 du Code électoral, la décision ayant déclaré irrecevable le recours d'électeurs en vue de la radiation d'autres électeurs en raison de l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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