TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 28 mars 1995 ; Berjot - pourvoi c/ TI Rambouillet, 2 févr. 1995. a) Le délai de 10 jours pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement. b) Le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve pour décider que l'intéressé n'avait pas son domicile réel dans la commune concernée.

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N°23 . 1995-06-07


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