TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Aménagement Cass. 2e civ., R., 29 mars 1995 ; Rossi et a. c/ Puech et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, Ord. Prem. Prés., 24 mai 1993. C'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président, en application des articles 517 et 523 du Nouveau Code de procédure civile, a décidé de ne pas subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie. Par ailleurs, l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans une instance en référé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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