TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Contrat de travail Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 29 mars 1995 ; Lecointre c/ SA Sutip - pourvoi c/ CA Paris, 11 juill. 1991. Aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, lorsqu'un journaliste professionnel est licencié pour faute grave, il appartient à la commission arbitrale instituée par ce texte de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement. La commission arbitrale ayant en l'espèce sursis à statuer dans l'attente de la décision des juges sur la qualité de journaliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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