TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 28 mars 1995 ; Sté France direct service et a. c/ Mme Santucci - pourvoi c/ CA Paris, 27 mars 1992. La société de vente par correspondance qui, accessoirement, organise des loteries par tirage au sort dans son fichier clients ne peut prétendre que son redressement judiciaire fait obstacle à la demande de délivrance des lots sous astreinte provisoire, cette action ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs, n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel (...)

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N°23 . 1995-06-07


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