TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C. partielle, 28 mars 1995 ; Arnoux c/ d'Arrigo - pourvoi c/ CA Lyon, 27 mai 1992. L'obligation de remplacer le matériel défectueux invoquée à l'encontre du débiteur en redressement judiciaire dont l'entreprise a fait l'objet d'une cession, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985. En revanche, n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui augmente le montant des frais irrépétibles alloués au (...)

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N°23 . 1995-06-07


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