TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., déchéance, 28 mars 1995 ; Alain Dacquin c/ André Dacquin - pourvoi c/ CA Douai, 11 sept. 1992. En application des dispositions des articles 369 et 978 du Nouveau Code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue dès lors que le mémoire ampliatif a été remis au secrétariat-greffe et signifié au nom du débiteur en redressement, puis en liquidation judiciaire, et que le liquidateur n'a repris l'instance qu'après expiration du délai de cinq mois, le désistement ultérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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