TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 28 mars 1995 ; SCI Les Pins c/ Mariani et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 déc. 1992. L'annulation d'une décision de justice, quelle que soit la cause invoquée, ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Saisie d'une action en résiliation d'un bail commercial, contrat cédé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel ne pouvait donc faire droit à la demande en nullité du jugement ayant arrêté, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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