TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Épx Allée c/ Union de crédit pour le bâtiment et a. - pourvoi c/ CA Angers, aud. sol., 2 avr. 1993. Le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; hormis les cas d'ouverture en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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