TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., R., 30 mars 1995 ; Caisse de retraite de l'industrie et du commerce de Tours c/ Mme Thereau - pourvoi c/ CA Orléans, 28 janv. 1993. Les juges du fond ont considéré à juste titre que le divorce par consentement mutuel peut autoriser l'attribution de l'allocation instituée en faveur des conjoints divorcés âgés de 65 ans par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 applicable au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. En effet, (...)

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N°23 . 1995-06-07


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