TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Activité syndicale dans l'entreprise Cass. soc., C., 29 mars 1995 ; Mme Legall c/ CPAM d'Annecy et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 13 févr. 1992. Les juges du fond ne pouvaient refuser la compétence de la juridiction des référés au motif de l'existence d'une contestation sérieuse relative aux retenues sur salaires opérées par l'employeur en raison des congés exceptionnels pris par le salarié pour l'exercice de son mandat syndical, sans rechercher s'il n'y avait pas un trouble manifestement illicite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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