TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Transports routiers Cass. com., C., 28 mars 1995 ; Sté Calberson International c/ Assoc. L'Éparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France - pourvoi c/ CA Paris, 4 juin 1993. Doit être cassé l'arrêt ayant ordonné, dans le cadre d'un référé-injonction, à un commissionnaire de livrer du matériel à l'Arménie, victime d'un séisme, au motif que l'empêchement, résultant de l'interdiction des autorités turques de transiter par leur territoire, était prévisible compte tenu de l'antagonisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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