TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Résolution Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Neveu c/ Rèze et a. - pourvoi c/ TI Mayenne, 4 déc. 1991. Un vendeur ne peut obtenir la garantie de la perte d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour lui un préjudice indemnisable.

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N°23 . 1995-06-07


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