TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Dissolution Redressement judiciaire Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 31 mars 1995 ; Sté Faber-Salat et a. c/ de Loth et a. - pourvoi c/ CA Agen, 8 avr. 1992. 1° Le jugement ordonnant la cession totale des actifs de sociétés, suite à l'extension d'un redressement judiciaire, ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7, 7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'était pas applicable en la cause. Dès lors, les sociétés n'étant pas dissoutes, leurs dirigeants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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