TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Importations Refus illégal de permis d'importation CE, 9e et 8e sous-sect., 30 janv. 1995, req. n° 130238 ; Sté Fourrures Maurice. Il résulte clairement des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature, à Washington, le 3 mars 1973, que les autorités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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