TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Zone d'aménagement différé CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. n° 125025 ; Cne de Bessoncourt. Si c'est à la demande du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'échangeur de Belfort-Nord qu'a été créée sur le territoire des communes membres dudit syndicat une zone d'aménagement différé par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980, il n'en découle pas que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1988, lequel a prononcé la dissolution du syndicat, a eu pour effet d'abroger ou de rendre caduc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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