TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Intérêt pour agir CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. nos 136900 et 136901 ; Cne de la Ciotat. La société Lexmar France qui avait été candidate à la reprise de l'activité de la société Normed, mais dont la candidature n'avait pas été retenue par le juge-commissaire chargé de gérer la liquidation des biens de cette dernière, ne pouvait pas être considérée comme un acquéreur potentiel des biens de ladite société auquel aurait fait grief la décision de préemption. La circonstance qu'elle ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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