TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Départements CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. n° 110055 ; Gertosio. Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé la délibération par laquelle le conseil général a notamment délégué à son bureau le soin de décider de l'utilisation du reliquat qui apparaîtrait disponible sur le crédit global de 27 millions de francs affecté à la construction d'un bâtiment scolaire destiné à être mis à la disposition de l'American International School. La délibération prise en application de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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