TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Départements CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. nos 109684 et 110057 ; - Tiberi ; - Bérenger. La délibération, en tant notamment qu'elle déléguait au bureau du conseil général l'approbation de la convention à intervenir entre le département et l'American International School, ne peut être regardée comme une simple mesure d'exécution des deux décisions antérieures qui ne se prononçaient pas sur la nature et les modalités de mise à la disposition d'un établissement d'enseignement de nationalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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