AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23Rôle du conjoint dans l'ouverture et l'organisation d'une tutelle avec administration légale

Rôle du conjoint dans l'ouverture et l'organisation d'une tutelle avec administration légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par Élisabeth PAILLET Maître de conférences à l'Université de Toulon et du Var

EXTRAIT *

La désignation de l'épouse en qualité d'administratrice légale n'ayant pas modifié les droits ou les charges du cousin germain par alliance de l'incapable à qui ce dernier avait confié un mandat général d'administration, le recours formé par celui-ci ne pouvait porter que sur l'ouverture de la tutelle. Tutelle Épouse désignée administratrice légale Recours Qualité pour le former Cousin germain Mandat général d'administration antérieur à la désignation (non) Droits ou charges non modifiés Recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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