AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23Non-respect du délai fixé par le président d'un TGI pour assigner à jour fixe

Non-respect du délai fixé par le président d'un TGI pour assigner à jour fixe

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par Hervé CROZE Agrégé des Facultés de droit, Avocat (Cabinet Requet Chabanel)

EXTRAIT *

La procédure à jour fixe est une procédure d'exception qui doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance. En l'espèce, l'ordonnance rendue sur requête le 18 juillet 1994 a autorisé cette procédure pour l'audience du 2 novembre 1994 en prévoyant que l'assignation devrait être délivrée dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance. L'assignation à jour fixe ayant été délivrée le 16 septembre 1994, elle l'a donc été sans autorisation et la demande est irrecevable. Procédure (...)

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N°23 . 1995-06-07


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