Le contrôle du juge sur le choix de la religion de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par Frédérique EUDIER Docteur d'État en droit, Assistante à la Faculté de droit de Rouen

EXTRAIT *

La condamnation de deux époux pour manque de direction nécessaire à un enfant, compromettant sa santé, sa sécurité ou sa moralité, n'a pas mis en cause la liberté du choix éducatif des parents mais les conditions dans lesquelles ce choix a été exercé. Ce délit n'exige pas que le manque de direction ait eu pour effet de porter atteinte d'une manière irréversible à la santé, la moralité ou la sécurité de l'enfant. D'autre part, le délit commis ayant eu pour effet de rompre, pour une durée indéterminée, (...)

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N°23 . 1995-06-07


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