AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23Incompétence du juge de l'expropriation pour apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du bien préempté

Incompétence du juge de l'expropriation pour apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du bien préempté

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par Antoine BERNARD Conservateur des Hypothèques honoraire

EXTRAIT *

Saisie pour fixer le prix d'un immeuble préempté, la cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une procédure devenue sans objet, la décision de préemption manquant de base légale. En statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du bien préempté, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation. Zone d'aménagement différé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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