Motif économique et "délocalisations" d'entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

Commentaire par Georges PICCA Avocat général honoraire à la Cour de cassation, Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard (...)

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N°23 . 1995-06-07


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